Marafa limoge six maires Rdpc
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Car, le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Marafa Hamidou Yaya a signé, hier, lundi 22 septembre 2008, cinq arrêtés. Ces textes instituent des délégations spéciales dans ces communes dont les élections des conseillers municipaux sont reprogrammées le 26 octobre prochain. Le chef de l’Etat, Paul Biya, a convoqué en fait le corps électoral de ces circonscriptions pour ce jour là dans un décret signé vendredi 19 septembre 2008.
A quoi sert une délégation spéciale dans une municipalité ? « La délégation spéciale instituée par le présent arrêté exerce les attributions du conseil municipal », stipule l’alinéa 1 de l’article 2 de ces arrêtés du Minatd. Marafa Hamidou Yaya s’adosse sur la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes. L’article 53 (1) de cette loi prévoit qu’ « en cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».
A quoi sert une délégation spéciale dans une municipalité ? « La délégation spéciale instituée par le présent arrêté exerce les attributions du conseil municipal », stipule l’alinéa 1 de l’article 2 de ces arrêtés du Minatd. Marafa Hamidou Yaya s’adosse sur la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes. L’article 53 (1) de cette loi prévoit qu’ « en cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».